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Les conditions seront interprétées et leur exécution sera assurée conformément aux lois du Canada, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux principes de choix de la loi applicable. En cas de litige concernant les conditions ou le site, ce dernier sera définitivement tranché par arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « règlement »), lequel est réputé être incorporé par référence à la présente clause. La décision arbitrale sera finale et exécutoire pour toutes les parties concernées. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres : deux membres et un président. Chacune des parties peut nommer un arbitre. Les arbitres nommeront le troisième. Le lieu de l’arbitrage sera fixé à Toronto, au Canada. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable aux conditions. L’ensemble de la procédure d’arbitrage devra se dérouler en anglais. Nous pouvons céder, en tout ou en partie, les conditions à une entité liée, à un tiers ou à des tiers dans le cadre de la vente, de la cession ou de tout autre transfert du site, ou encore de la vente, de la cession, de la fusion, de la réorganisation ou de tout autre transfert de l’une de nos marques ou sociétés.
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La date d’entrée en vigueur de cette politique est octobre 2025.